Premio Internacional de Derechos Humanos Ludovic Trarieux 2017
Premio Internazionale
per i Diritti Umani Ludovic
Trarieux 2017
Internationalen Ludovic-Trarieux-Menschenrechtspreis 2017
Prêmio Internacional de Direitos Humanos Ludovic Trarieux 2017
Ludovic Trarieux Internationale Mensenrechtenprijs 2017
Depuis 1984
“L’hommage des avocats à un avocat ”
“The award given by
lawyers to a lawyer”
“El homenaje de abogados
a un abogado ”
“L'omaggio degli
avvocati ad un avvocato”
“Die Hommage von
Anwälten zu einem Anwalt”
« De award
gegeven door advocaten aan een
advocaat »
THE LUDOVIC-TRARIEUX PRIZE 1985 (PDF)
attribué à
Mohammed al-Roken
(Émirats Arabes Unis)
XXIIème
Prix
International des droits de l'homme Ludovic-Trarieux
2017
Les 27 avocats européens, membres du
Jury, représentant les barreaux de Paris, Bordeaux, Amsterdam, Berlin,
Bruxelles, Rome, Genève, Luxembourg, Athènes et Venise ainsi que l'Unione forense per la tutela dei
diritti dell'uomo (Rome), l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats
européens (IDHAE) et l’Union Internationale des Avocats (UIA)[i],
rassemblées en réunion exceptionnelle à l’Académie de France à la Villa Médicis
en Italie, le 27 mai 2017 ont attribué le XXIIème prix Ludovic Trarieux à l’avocat émirati Mohammed al-Roken.
32
ans après Nelson Mandela Mohammed al Roken lauréat du
prix Ludovic Trarieux 2017
Biographie : Mohammed Abdullah al-Roken,
54 ans, était l’un des avocats de la défense dans l’affaire très médiatisée
concernant cinq militants politiques – connus sous le nom « UAE 5 », « Cinq des
Émirats » – qui ont été arrêtés, jugés et condamnés à une peine de prison par
un tribunal-émirati en novembre 2011 pour avoir insulté publiquement de hauts
représentants de l'État mais en réalité pour avoir tenu un forum internet
critiquant la politique du gouvernement des EAU et les dirigeants. Mohammed al-Roken avait tenu à présider le comité de défense des
accusés émiratis dans l’affaire « 5 EAU » - ou des « Cinq des Émirats » - et
avait fait connaitre au grand public les injustices dont ils ont été victimes.
Il a réclamé leur libération et a contesté la constitutionnalité de leur
détention et du retrait de leur nationalité émirati, critiquant les violations
et irrégularités de la Constitution des EAU ainsi que du Décret sur le retrait
de la nationalité. Les « 5 » ont été libérés depuis en vertu d’une « amnistie »
présidentielle.
Mohammed
al-Roken a été interpellé le 17 juillet 2012 alors
qu’il se rendait dans un poste de police à Dubaï afin de signaler la
disparition, survenue cinq heures auparavant, de son fils Rashid Mohamed al-Roken et de son gendre Abdullah al-Hajeri.
Il affirme avoir été torturé et maltraité dans le but d’obtenir des preuves.
Après un simulacre de procès collectif à huis clos, connu sous le nom de procès
des « 94 Émiriens », il a été condamné en juillet 2013, à 10 ans de prison,
interdit d’exercer sa profession d’avocat et transféré dans l’une des prisons
les plus redoutées des Émirats arabes unis. Au total, 69 personnes ont été
condamnées, en juillet 2013, à des peines allant de sept à quinze ans au terme
d'un procès politique.
Mohammed
al-Roken avait demandé dans les jours précédant son
arrestation, que son client Ahmed Abdul Khaleq,
blogueur de 35 ans, qui défend les droits de la minorité bidun
(Arabes apatrides) des Émirats arabes unis - l’un des « Cinq des Émirats » - ne
soit pas expulsé. Considéré comme apatride par les Émirats arabes unis, Ahmed
Abdul Khaleq, né dans les Émirats arabes unis,
n'avait jamais vécu ailleurs Il était détenu sans inculpation depuis le 22 mai
et menacé de le demeurer sans limite s’il ne quittait pas les Émirats arabes
unis. Les autorités l’ont contraint, le 16 juillet 2012, à s’exiler vers la
Thaïlande avant de procéder quelques heures après, à l’arrestation de son
avocat.
Mohammed
al-Roken est détenu à la prison d’al-Rezin à la suite de sa condamnation en juillet 2013 par la
Cour suprême fédérale chargée de la sûreté de l’État à 10 ans de réclusion
ainsi qu’à un contrôle administratif de 3 ans pour avoir prétendument monté une
organisation en vue de renverser le régime en place. Il s’est également vu
interdire d’exercer l’activité d’avocat
Le
traitement inhumain dont Mohammed al-Roken a
souffert, et qu’il continue d’endurer, dans la prison d’al-Rezin
a entrainé une détérioration de sa santé caractérisée par des évanouissements,
de l’hypertension et une infection de l’oreille. La prison d’al-Rezin est connue pour son non-respect de l’Ensemble de
règles minimales des Nations Unies pour le traitement des détenus à travers les
nombreux harcèlements et abus des officiers envers les prisonniers et notamment
l’utilisation de haut-parleurs comme moyen de pression sur les détenus.
Le
Groupe de travail sur la détention arbitraire a appelé les autorités des EAU à
libérer Mohammed al-Roken et à le réhabiliter. La
Rapporteuse spéciale pour l’indépendance des juges et des avocats a, pour sa
part, dénoncé la torture et les mauvais traitements subis par des personnes
arrêtées aux EAU et s’est dite préoccupée par les intimidations, les menaces et
les arrestations auxquelles sont confrontés les avocats aux EAU.
Les
« 94 Émiriens » ont été accusés de "création l'établissement et
d’exécution d'une organisation qui cherche à opposer les principes de base du
système de gouvernance des EAU et de coup d’Etat» et «communication avec des
personnes et les entités et les établissements internationaux et étrangers
basés en dehors de l'État, afin de porter atteinte à l'image de l'Etat »,
accusations qui se réfèrent à des violations de l'article 180 du Code
pénal-émirien. Beaucoup d’entre eux étaient membres de l'association Reform and Social-Guidance - Daawat
al-Islah (Appel à la Réforme), une association
politique non-violente prônant une plus grande adhésion aux préceptes de
l'islam.
Lors
du procès collectif, des « 94 », Mohammed al-Roken
s’est chargé de la défense et a dénoncé les mauvais traitements qu’ils
subissaient, en déclarant notamment : " il n’est pas facile de tendre la
main sous la porte des toilettes implorant du savon, nu et les yeux bandés ».
Les juges saisis de l’affaire des «94 » n’ont pas procédé à l’examen des
allégations de torture et de mauvais traitements soumises par les accusés. Ils
ont utilisé les preuves obtenues par la torture en violation de la Convention
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants à laquelle les EAU sont parties depuis 2012. Les accusés n’ont pas
eu le droit de faire appel, les décisions rendues par la Cour Suprême fédérale
étant définitives.
Au
cours des deux dernières décennies, Mohammed al-Roken,
ancien président de l’Association des juristes des Émirats arabes unis, s’est
consacré à la défense et à la promotion des droits de l’homme et des libertés
fondamentales tout en soulignant leur universalité et indivisibilité. En 2004,
il avait demandé aux autorités l’autorisation de créer une association ayant
pour objectif de défendre les droits de l’homme aux EAU. L’autorisation lui fut
refusée mais octroyée à des personnalités proches du régime. En 2006, Mohammed
al-Roken avait été arrêté et détenu après avoir donné
une interview à une chaîne arabe de télévision par satellite sur le conflit du
Liban. Il avait été libéré sans avoir été inculpé mais il lui avait été
interdit depuis, de donner des entretiens aux médias, de publier des articles
ainsi que de donner des conférences à l'Université d'al-Ain.
En mars 2011, Mohammed al-Roken et 132 autres personnes
(professeurs d’université, juges et étudiants, notamment) avaient signé une
pétition réclamant des réformes démocratiques.
La
Salle de délibération du Jury 2017
MEMBRES DU JURY 2017
Président
Bâtonnier Bertrand Favreau
Vice-Bâtonnière Dominique Attias
Bâtonnier Christian Charriere-Bournazel
Bâtonnier Grégoire Mangeat
Bâtonnier Yves Oschinsky
Bâtonnier Bernard Quesnel
Bâtonnier Pierre Pierre Sculier
Président Anton Giulio Lana
Président Jean-Jacques Uettwiller
Membres (par ordre alphabétique)
Brigitte Azema-Peyret
Laurence Azoux-Bacrie
Thierry Bontinck
Federico Cappelletti
Zbigniew Cichon
Nicole Derhy
Carlos Fatás
Mosquera
Mary-Daphné Fishelson
Clarissa Freundorfer
Giulia Jaeger
Christina Kountouri
Fanny Margairaz
Mario Melillo
Agaath S. Reijnders-Sluis
Alessio Sangorgi
Adrie van de Streek
Haris Tagaras
L’Hommage des avocats européens à
un avocat
Le Prix International des droits de l'homme Ludovic-Trarieux est la plus ancienne et la plus prestigieuse des
récompenses réservées à un avocat puisque son origine remonte au message de
Ludovic Trarieux (1840-1904), fondateur, en 1898, au
moment de l'Affaire Dreyfus, de la « Ligue des Droits de l'Homme et du Citoyen
» : « Ce n'était pas seulement d'ailleurs la cause isolée d'un homme qui était
à défendre, c'était, derrière cette cause, le droit, la justice, l'humanité ».
Un an après sa création, le Premier Prix a été attribué le 27
mars 1985 à Nelson Mandela alors emprisonné depuis 23 ans en Afrique du Sud. Il
a été remis officiellement à sa fille, le 27 avril 1985, en présence de
quarante bâtonniers venus d’Europe et d’Afrique. C’était alors le premier prix
qui lui était décerné en France et le premier dans le monde par des confrères
avocats. Cinq ans plus tard, le 11 février 1990, Nelson Mandela était libéré. A
partir de cette date, le prix a été de nouveau attribué.
Depuis 2003, le prix est devenu l’Hommage désormais annuel des
avocats à un avocat du monde. Il est décerné conjointement par l’Institut des
Droits de l’Homme du Barreau de Bordeaux, l’Institut de Formation en Droits de
l’Homme du Barreau de Paris, l’Institut des Droits de l’Homme du Barreau de
Bruxelles, l'Unione forense
per la tutela dei diritti dell'uomo (Rome) la Rechtsanwaltskammer
de Berlin, les Ordres des avocats de Luxembourg, de Genève, d’Amsterdam ainsi
que l'Union Internationale des Avocats (UIA) et l’Institut des Droits de
l’Homme des Avocats Européens (IDHAE)), dont sont membres de grands barreaux
européens investis dans la défense des droits de l'homme au nombre desquels Il
est remis aux lauréats alternativement dans une des villes où chacun des
instituts exerce son activité.
1985: Nelson
MANDELA (South Africa)
1992: Augusto ZÚÑIGA PAZ (Peru) †
1994: Jadranka CIGELJ (Bosnia-Herzegovina)
1996 Nejib HOSNI (Tunisia)
and Dalila MEZIANE (Algeria).
1998 ZHOU Guoqiang (China)
2000 Esber YAGMURDERELI (Turkey)
2002 Mehrangiz KAR (Iran)
2003 Digna OCHOA and Bárbara
ZAMORA (Mexico)
2004: Akhtam NAISSE (Syria)
2005: Henri BURIN DES ROZIERS (Brazil)
2006: Parvez IMROZ (India)
2007 : René GÓMEZ MANZANO (Cuba)
2008 : U AYE MYINT (Burma)
2009 : Beatrice MTETWA (Zimbabwe)
2010 : Karinna MOSKALENKO (Russia)
2011 : Fethi TERBIL (Libya)
2012 : Muharrem ERBEY (Turkey)
2013 : Vadim KURAMSHIN (Kazakhstan)
2014 : Mahienour el-MASSRY (Egypte)
2015 : Walid Abu al-KHAIR (Arabie
Saoudite)
2016 : WANG Yu (Chine)