INSTITUT DES DROITS DE L'HOMME
DU BARREAU DE BORDEAUXUNION DES AVOCATS EUROPEENS/
EUROPEAN LAWYERS'UNION
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INSTITUT DES DROITS DE L'HOMME DU BARREAU DE BORDEAUX |
UNION DES AVOCATS EUROPEENS/ EUROPEAN LAWYERS'UNION |
La Campagne "Libérez Yagmurdereli ! "
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LIBRE !!!!! |
Jeudi 18 janvier 2001, la Cour de Samsun (Turquie) a ordonné la libération de Esber Yagmurdereli. Officiellement, la décision, prise à l'unanimité par la Cour, est censée être consécutive à la loi dite " d'amnistie " de décembre 2000 dont l'IDHBB, comme les organisations non-gouvernementales, avaient déploré qu'elle ne s'appliquât point aux condamnés politiques qui purgeaient des peines pour crimes commis envers l'Etat.
En décidant de libérer exceptionnellement Esber Yagmurdereli, les autorités judiciaires turques ont infligé un revers au pouvoir politique qui avaient entendu exclure les détenus politiques des libérations conditionnelles prévues en exécution de la prétendue loi d' "amnistie " de décembre dernier (constituant, en réalité, une remise de peine de dix ans sous condition de ne pas récidiver).
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Avocat, écrivain et militant des droits de l'homme, aveugle depuis son jeune âge, Esber Yagmurdereli purgeait depuis juin 1998 une peine d'emprisonnement cumulée de 23 ans. Condamné à la prison à vie, pour " activités séparatistes ", il avait effectué treize ans et cinq mois de détention de 1978 à 1991 et avait été libéré, sous la condition de n'être poursuivi pour aucun délit. Sa nouvelle condamnation pour avoir prononcé un discours en faveur d'une solution pacifique au problème kurde lors d'une réunion de l'Association turque des droits de l'homme, lui avait valu une peine de dix mois de prison et la résiliation de sa libération conditionnelle antérieure. Esber Yagmurdereli aura donc passé dix sept ans de sa vie en prison.
L'IDHBB se félicite de cette libération intervenue quelques trois mois après la remise du Prix Ludovic Trarieux 2000 entre les mains de son fils Ugur à l'Ecole Nationale de la Magistrature à Bordeaux, le 29 septembre 2000.
Aujourd'hui, 18 janvier 2001, la Campagne internationale " Libérez Yagmurdereli ! " initiée par l'IDHBB et l'Union des Avocats Européens en mars 2000 prend fin après près de dix mois d'envoi inlassable des lettres, fax et mails aux autorités politiques et judiciaires turques, son objet étant désormais pleinement atteint.
Toutefois l'IDHBB et l'UAE remercient tous ceux qui ont activement participé à cette campagne et demandent que l'application exceptionnelle de la loi ne soit pas réservée à Esber Yagmurdereli mais soit bien évidemment étendue à tous les autres prisonniers politiques de Turquie.
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L'emprisonnement d'Esber Yagmurdereli est une violation des obligations souscrites par les autorités turques et notamment des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, et une contravention à la déclaration de l'ONU sur les défenseurs des droits de l'homme. Son procès a contrevenu aux règles les plus élementaires de l'article 6 de la Convention. |
CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE :
Demandez la liberation immediate et inconditionnelle d'Esber Yagmurdereli.
1) Ecrivez des lettres poliment rédigées aux autorités turques pour leur rappeler que l'emprisonnement d'Esber Yagmurdereli est une violation des obligations qu'elles ont souscrites et notamment des articles 6, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, et une contravention à la déclaration de l'ONU sur les défenseurs des droits de l'homme. Pressez les d'abroger la législation permettant les poursuites contre les défenseurs des droits de l'homme et de la liberté d'expression. Exprimez votre souci de voir Esber Yagmurdereli assisté médicalement en prison.
| Les Appels à : |
Copies to : |
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Prime Minister Bulent Ecevit E-mail : ddlbsl@tccb.gov.tr |
Prof. Dr. Hikmet Sami Turk |
M. Director General of Council of Europe and Human Rights Affairs Ministry of Foreign Affairs Ankara, Republic of Turkey Fax: (+90) 312 287 1581 |
2) Ecrivez au nouveau Président de la République turque
Ahmet Necdet Sezer
ancien chef de la Cour constitutionnelle élu depuis le 5 mai 2000
et demandez la libération immédiate et inconditionnelle d'Esber Yagmurdereli.
L'ancien président de la Cour constitutionnelle est le premier président turc juriste de formation. M. Sezer, passe pour être partisan de démocratiser un pays jusqu'ici trop connu pour ses atteintes aux droits de l'homme en particulier dans la reconnaissance des minorités, au premier rang desquelles les 12 millions de Kurdes.
Dans son premier discours public, M. Sezer, considéré comme un homme de principes, a estimé que le chef de l'Etat disposait de pouvoirs trop importants et que le droit de veto présidentiel sur les textes votés par le Parlement était anti-démocratique.
''Les pouvoirs attribués au président dépassent les frontières de la démocratie'', a déclaré le successeur de Suleyman Demirel, qui préconise une modification des lois antiterroristes en vigueur. Au nom de celles-ci, des centaines de personnes ont été emprisonnées, accusées de subversion pour s'être exprimées publiquement sur la question kurde, pour avoir rédigé des livres ou des articles jugés menaçants pour la sécurité nationale.
Necdet Sezer a souligné les lacunes de la Turquie en matière de démocratie et indiqué qu'il préserverait "sans faille" les principes laïcs. "Dans la vie politique et sociale en Turquie, la démocratie n'est pas suffisamment développée et n'est pas ancrée dans les traditions" a déclaré le nouveau chef de l'Etat promettant de se conformer pleinement à la Constitution de 1982 qu'il a par le passé plusieurs fois critiquée pour ses déficiences dans le domaine des droits de l'Homme.
Ecrivez lui et demandez la liberation immediate et inconditionnelle d'Esber Yagmurdereli.
Monsieur le Président Ahmet Necdet Sezer
Présidence de la République,
Cumhur Baskanligi,
06 100 Ankara,
Fax : 90 312 427 13 30
3) Envoyez copie à l'ambassade de Turquie de votre pays et demandez un rendez-vous pour discuter de son cas en détail.Pour la France : Ambassade de Turquie
102, avenue des Champs-Elysées
75008 PARIS
Tel :01 45 62 26 10
Son Excellence M. le Président Ahmet Necdet Sezer
Turkish Republic Presidency,
Cumhur Baskanligi,
06 100 Ankara,
Son Excellence Bulent Ecevit
Premier MinistreBasbakanlik
Cankaya, Ankara
Republic of Turkey
Date: ____________
Monsieur le Président,
ou
Monsieur le Premier Ministre,
Je souhaite vous exprimer ma très vive préoccupation sur le cas de M. Esber Yagmurdereli, avocat et défenseur des droits de l'homme qui purge actuellement une peine d'emprisonnement de 17 ans.
M. Yagmurdereli, avocat aveugle depuis l’âge de dix ans, a été condamné à 10 mois d’emprisonnement pour un discours qu'il a prononcé, en 1991, sur la situation de la population Kurde en Turquie. Cette condamnation a réactivé la peine qu'il avait encourue en 1978 après un procès inéquitable et dont l’exécution avait été suspendue en 1991 à condition qu'il ne commette pas un nouveau délit de nature politique.
Je crois que M. Esber Yagmurdereli fait partie d’un groupe d'intellectuels turcs qui, en affrontant publiquement l'Etat sur la question de la liberté d'expression, mettent leur propre liberté en péril.
Le "délit d'opinion" est en soi inadmissible dans un Etat qui se réclame de la solidarité européenne. Mais qu'un tel "délit" puisse mettre fin à un sursis prononcé en 1991, cela est tout à fait incompréhensible.
Je considère M. Yagmurdereli comme un prisonnier de conscience, aujourd’hui détenu pour avoir exercé son droit à la liberté d'expression garanti par Article 19 de la Déclaration Universelle de Droits l’Homme et l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
J'ai été heureux de savoir que son engagement pour la defense des droits humains a été reconnu quand en mars lui a été décerné le Prix International des Droits de l’Homme " Ludovic Trarieux ".
En conséquence, Je vous prie donc respectueusement de tout mettre en œuvre afin d'obtenir la libération immédiate et inconditionnelle de Esber Yagmurdereli ainsi que la mise en place d'une réforme de la législation turque en matière de liberté d'expression.
En septembre 1999, le gouvernement Turc a accordé une amnistie qui a permis à quelques écrivains et journalistes d'être libéré de prison. Cependant, l'amnistie ne s’est pas appliquée à M. Yagmurdereli parce qu'il a prononcé verbalement, et non pas écrit, ses commentaires au sujet des droits des Kurdes.
Depuis maintenant 21 ans, M. Yagmurdereli n’a cessé de sortir et de retourner en prison. D’après ce que nous comprenons, Yagmurdereli s’est borné à exprimer ses opinions simplement et pacifiquement et, à défendre en tant qu’avocat, d’autres individus poursuivis selon la loi turque.
Il est bien connu que M.Yagmurdereli a souffert, entre autres maladies, d'hypertension et de maux d'estomac, au cours de sa dernière période d'incarcération.
La libération de Yagmurdereli démontrerait que votre gouvernement s'est engagé dans la voie d’une démocratie véritable et a fait le choix délibéré de l'Europe. Elle serait accueilli chaleureusement par l’ensemble des défenseurs des droits de l’homme du monde entier.
Nous attendons votre réponse avec impatience.
En vous remerciant pour votre attention,
Veuillez agréer, Monsieur le Président ou Monsieur le Premier Ministre, l'assurance de ma haute considération.
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SignatureMentionner:
Nom: ______________________________Adresse: _____________________________
Ville: __________________ Dép : _________
Code Postal : ____________
Pays: ______________________________
4) Ecrivez aussi au Commissaire européen chargé de "l'Elagissement" Günter Verheugen
à BruxellesRappelez lui :
Que le Conseil européen de Copenhague, en 1993, a clairement specifié que la qualité de membre de l'Union européenne exigeait au préalable qu'un pays justifie de l'existence d'institutions stables et aptes à garantir la démocratie, l'état de droit et la protection des minorités ".
Que jusqu'à ce jour la candidature de la Turquie a été écartée en raison du faible respect des droits de l'homme en vigueur dans ce pays.
Que si la Commission a accepté que la Turquie puisse être candidate à l'élargissement au sommet d'Helsinki de décembre 1999, les plus expresses réserves doivent être exprimées sur la façon dont le gouvernement d'Ankara assure la protection des minorités.
Que la Turquie viole les standards européens de la liberté d'expression communément admis dans les Etats mmbres de l'Union et refuse d'accorder aux minorités des droits aussi élémentaires que le droit à l'education dans sa propre lanque à la populations kurdes, sous prétexte de ne pas rompre l'égalité entre les citoyens.
Que l'emprisonnement d'Esber Yagmurdereli constitue une violation des obligations signées et ratifiées par les autorités turques et notamment des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, et une contravention à la déclaration de l'ONU sur les défenseurs des droits de l'homme et que son procè a contrevenu aux règles les plus élementaires garanties par l'article 6 de la Convention.
Que la libération d'Esber Yagmurdereli et des autres prisonniers politiques turcs doit être le préalable à l'examen de la candidature de la Turquie à l'Union européenne et que doit être également au préalabe abrogée la législation permettant les poursuites contre les défenseurs des droits de l'homme et de la liberté d'expression.
Appels à :
Günter VerheugenGuenter.Verheugen@cec.eu.int
Commissaire à l'Elargissement
Commission européenne
200, rue de la Loi
B-1049 Bruxelles
Belgique
Telephone : (32 2) 299 11 11
E mail :5) Vous pouvez aussi écrire à Esber Yagmurdereli, pour le féliciter de l'obtention du 6 ème " Ludovic-Trarieux ".
Bien qu'Esber soit aveugle, des compagnons de détention de son choix peuvent lui lire vos messages de soutien. Son adresse est: Çankiri Cezaevi, Çankiri, Turquie.
6) Vous pouvez aussi vous associer à la campagne de PEN International Writers in Prison en cliquant sur le lien :
PEN INTERNATIONAL- CAMPAGNE POUR ESBER YAGMURDERELI
