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INSTITUT DES DROITS DE L'HOMME DU BARREAU DE
BORDEAUX |
INSTITUT DES DROITS DE
L'HOMME DU BARREAU DE BRUXELLES |
INSTITUT DES DROITS DE
L'HOMME DU BARREAU DE PARIS |
INSTITUT DES DROITS DE L'HOMME DES AVOCATS
EUROPEENS |
UNIONE FORENSE PER LA TUTELA DEI DIRITTI
DELL'UOMO |
Prix International des droits de
l'homme Ludovic-Trarieux 2010
Ludovic-Trarieux International Human Rights Prize 2010
Premio
Internacional de Derechos Humanos Ludovic Trarieux 2010
Internationalen
Ludovic-Trarieux-Menschenrechtspreis 2010
Prêmio Internacional de Direitos Humanos Ludovic Trarieux 2010
Premio Internazionale per i Diritti Umani Ludovic Trarieux 2010
Ludovic Trarieux Internationale Mensenrechtenprijs
2010
Depuis/Since/Desde/Dal 1984
“L’hommage des avocats à un avocat ”
“The award
given by lawyers to a lawyer”
“El homenaje de abogados a un abogado
”
“L'omaggio degli
avvocati ad un avvocato”
Karinna MOSKALENKO (RUSSIE) **
Prix International des droits de l'homme Ludovic-Trarieux 2010
Réuni le
11 juin 2010 dans la salle des délibérations du Conseil de l'Ordre du
Barreau au Palais de Justice de
Bruxelles, le Jury composé de 21 avocats d'Europe, a attribué à la majorité
absolue des voix, le prix international des droits de l'Homme "Ludovic
Trarieux" 2010 à Madame Karinna
Moskalenko (RUSSIE).
Le Prix doit être remis à la lauréate en octobre 2010.
Karinna Akopovna Moskalenko, avocate au barreau de Moscou,
membre du Groupe d’Helsinki de Moscou, a créé en 1994, à Moscou, l'association
dénommée "le Centre de Protection Internationale" (CPI), dont elle
est la directrice. L'ONG, Enregistrée en France fin 2006, est spécialisée dans
la défense de détenus dans les prisons russes et les disparitions forcées en
Tchétchénie. Elle a déposé depuis plus de 10 ans plusieurs plaintes à la Cour
européenne des droits de l’Homme.
Avec le Centre de Protection
Internationale, Karinna Moskalenko se livre inlassablement à un véritable
travail pédagogique constituant un véritable collège d’enseignement des droits
de l’homme. Elle participe à la formation en cette matière, auprès des autres
associations nationales et pour des programmes financés par le Conseil de
l'Europe. Depuis plusieurs années, elle milite pour l'abolition de la peine de
mort. Aujourd’hui 32 centres existent dans toutes les régions du pays, afin
d'aider les personnes à saisir les instances internationales. Le CPÏ reçoit
plus de 400 lettres par mois de prisonniers.
En sa qualité d'avocat, Karinna
Moskalenko n’a cessé de promouvoir la mise en œuvre des moyens de protection
juridictionnelle internationale pour remédier aux situations de non-droit en
Russie.. Elle a été l'artisan de la première condamnation de la Russie par la
Cour européenne des Droits de l'Homme avec l’affaire Kalashnikov c. Russie du
15 juin 2002, puis dans les affaires Lantzov pour violation du droit à la vie
et Grydin pour violation de la présomption d'innocence, devant le Comité des
Droits de l'Homme de l'ONU.
Elle a défendu -avec succès
devant la Cour Constitutionnelle de Russie, un groupe de victimes de la
catastrophe de Tchernobyl (19 juin 2002), de Kimirov (26 novembre 2002),
décision d'une importance procédurale essentielle: tout condamné peut faire
appel territorialement devant la juridiction de 1ère Instance
Karinna Moskalenko défend des
clients dans plusieurs dossiers politiques sensibles : elle est l'avocate entre
autres de la famille d'Anna Politkovskaïa, journaliste russe assassinée le 7
octobre 2006, de l'ex-champion du monde d'échecs et opposant russe Garry
Kasparov, qui lutte pour sa liberté d'expression ou encore de Mikhaïl
Khodorkovski, le fondateur de la compagnie pétrolière Ioukos.
Dans sa lutte, contre la
violation des Droits de l'Homme, Karinna Moskalenko s'est faite le porte-parole
des victimes en Tchétchènie. En effet la situation concernant la violation des
Droits de l'Homme en Tchétchènie par les forces de l'ordre et les forces armées
a été stigmatisée par le Conseil de l'Europe. Pour éviter sa suspension du
Conseil de l'Europe, la Russie a créé des commissions indépendantes afin de
rechercher et juger les criminels, dont l'indépendance n'est que formelle. Sur
les 914 requêtes déposées devant la Cour de Strasbourg, 60 concernent le
problème de la Tchétchènie et Karinna Moskalenko est en charge de ces dossiers.
Karinna Moskalenko illustre les
difficultés des avocats des droits de l'homme en Russie qui essayent de
travailler dans la légalité. En Russie, les avocats défenseurs des violations
des Droits de l'Homme sont la cible de la police: mauvais traitements,
arrestations, et cela afin de couvrir leur action criminelle. Elle-même a
plusieurs fois fait face à des tentatives de radiation du barreau afin de
défendre les droits de l’Homme en Russie. Elle a reçu des menaces en ce sens de
la part de certains magistrats, si elle persistait à soutenir toutes les
violations en regard des traités Internationaux. Le 28 mars 2000, Karinna
Moskalenko a été agressée par l'unité du crime organisé, alors qu'elle tentait
d'assister un client illégalement détenu par cette organisation. Elle a déposé
plainte auprès du Procureur, celle-ci a été rejetée.
En octobre 2005,
Mme Moskalenko a été menacée d’être privée de sa licence pour sa
participation à la défense de M. Khodorkovski, ancien propriétaire de la
compagnie pétrolière IOUKOS, condamné à 9 ans de privation de liberté au terme
d’un procès aux motivations politiques qui a eu une grande résonance politique
en Russie et à l’étranger. En juillet 2006, l’inspection des impôts a ordonné
au Centre d’assistance à la défense internationale de payer un impôt sur tous
les projets menés entre 2002 et 2004, une pénalité de 100 pour cent ainsi
qu’une amende, pour un coût total de 130 000 euros.
Le 4 février 2007, Karinna
Moskalenko et 4 autres avocats de M. Khodorkovski ont été arrêtés à
l’aéroport de Moscou alors qu’ils s’apprêtaient à se rendre en Sibérie pour
assister leur client. Madame Moskalenko a été relâchée après une fouille
détaillée de ses bagages, lesquels contenaient notamment des documents
confidentiels concernant la plainte déposée par M. Khodorkovski à la Cour
Européenne des droits de l’Homme.
Le 18 avril 2007, le Procureur
général de la Fédération de Russie avait initié une procédure afin de la priver
de son statut d’avocat pour cause de non respect de l’éthique professionnelle
et d’obstruction à l’enquête concernant l’affaire de Mikhaïl Khodorkovski. Le 22 juin 2007, le Conseil de
l'Ordre des Avocats de Moscou a rejeté la demande du Parquet général
de la Fédération de Russie de radiation du tableau des avocats de
Karinna Moskalenko. Le Président de l'Ordre des Avocats, Genry Reznik a affirmé
que la décision du Conseil était définitive et ne pouvait pas faire l'objet
d'un appel.
Quand Karinna Moskalenko a revu
la journaliste d'opposition Zoïa Svetova pour une conférence de presse, à
Paris, celle-ci lui a lancé: «Tiens, t'es toujours en vie?». En octobre 2008
Karinna Moskalenko et plusieurs autres membres de sa famille, y compris ses
enfants, ont commencé à éprouver des malaises : maux de tête incessants,
vertiges, nausées. L'époux de Karinna Moskalenko a alors inspecté leur véhicule
et a découvert, sous les sièges avant, une substance ressemblant à du mercure.
La famille Moskalenko a alors prévenu la police, qui a emporté les échantillons
pour analyse et ouvert une enquête.
Interrogée en mars 2010, sur la question de savoir si elle se sent en danger, Karinna Moskalenko a déclaré : « Après la mort d’Anna Politkovskaïa, je pensais que personne n’était en sécurité en Russie. Après celle de Litvenenko, je pensais que personne n’était en sécurité à Londres. Même la notoriété n’est plus une protection. Mais comme je l’ai dit à mon mari, je mène une activité professionnelle et je ne peux pas penser au danger. »
**Award not yet accepted.
According
to the regulations of the award, the Prize is regarded as definitively awarded
only if the member elected or a member of his family accepts it and comes to
receive it at the time of a ceremony from handing-over which is held this year
in October.
Créé en 1984, le « Prix International des Droits
de l'Homme – Ludovic-Trarieux » est décerné à « un avocat sans distinction de nationalité
ou de barreau, qui aura illustré par son œuvre, son activité ou ses
souffrances, la défense du respect des droits de l'Homme, des droits de la
défense, la suprématie du droit, la lutte contre les racismes et l'intolérance
sous toutes leurs formes ».
Il est la plus ancienne et la plus prestigieuse
des récompenses réservées à un avocat puisque son origine remonte au message de
Ludovic Trarieux (1840-1904), fondateur, en 1898, au moment de l'Affaire
Dreyfus, de la « Ligue des Droits de l'Homme et du Citoyen » : « Ce n'était pas
seulement d'ailleurs la cause isolée d'un homme qui était à défendre, c'était,
derrière cette cause, le droit, la justice, l'humanité ».
Un an après sa création, le Premier Prix a été
attribué le 27 mars 1985 à Nelson Mandela alors emprisonné depuis 23 ans en
Afrique du Sud. Il a été remis officiellement à sa fille, le 27 avril 1985, en
présence de quarante bâtonniers venus d’Europe et d’Afrique. C’était alors le
premier prix qui lui était décerné en France et le premier dans le monde par
des confrères avocats. Cinq ans plus tard, le 11 février 1990, Nelson Mandela
était libéré. A partir de cette date, le prix a été de nouveau attribué.
Depuis 2003, le prix est devenu l’Hommage désormais
annuel des avocats à un avocat du monde. Il est décerné conjointement par
l’Institut des Droits de l’Homme du Barreau de Bordeaux, l’Institut de
Formation en Droits de l’Homme du Barreau de Paris, l’Institut des Droits de
l’Homme du Barreau de Bruxelles, l'Unione forense per la tutela dei diritti
dell'uomo (Rome) et l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens
(IDHAE)), dont sont membres de
grands barreaux européens investis dans les droits de l'homme au nombre
desquels la Rechtsanwaltskammer de Berlin, le barreau de Luxembourg ou le
Conseil National des barreaux de Pologne (Varsovie) et l'Union Internationale des Avocats (UIA) Il est remis aux lauréats
alternativement dans une des villes où chacun des instituts exerce son
activité.
LAUREATS DEPUIS
1984
1985: Nelson MANDELA (Afrique du Sud)
1992: Augusto
ZÚÑIGA PAZ (Pérou) †
1994: Jadranka
CIGELJ (Bosnie-Herzégovine)
1996
Najib HOSNI (Tunisie) et Dalila MEZIANE (Algérie)
1998
: ZHOU Guoqiang (Chine)
2000 : Esber YAGMURDERELI (Turquie)
2002 : Mehrangiz KAR (Iran)
2003 :
Digna OCHOA et Bárbara ZAMORA (Mexique).
2004 :
Akhtam NAISSE (Syrie)
2005 :
Henri BURIN DES ROZIERS (Brésil)
2006:
Parvez IMROZ (Inde)
2007 : René GÓMEZ MANZANO (Cuba)
2008 : U AYE MYINT (Birmanie)
2009 : Beatrice MTETWA (Zimbabwe)
